Deuxième « méga décret » de simplification, voici les principales nouveautés en matière d’urbanisme : Pour aller plus loin- Le décret Voir aussi Loi de simplification de l’urbanisme : qu’est ce qui change en matière d’autorisations d’urbanisme et de contentieux?
Décision commentée : Conseil d’Etat,16 juillet 2026, n° 503822. Dans sa décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État précise qu’une demande de retrait d’un permis de construire fondée sur la fraude constitue un recours administratif au sens des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. Il doit dès lors être notifié au bénéficiaire …
Conseil d’État, 7 juillet 2026, N° 505473 Aux termes de l’article L. 600-1-3 du même code : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire (…) s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ». Les faits : M. et Mme C… …
Après l’intervention de la loi de simplification en fin d’année 2025, voici l’intervention de la loi du 29 juin 2026 impactant également le droit de l’urbanisme ainsi qu’un projet de décret ayant été soumis à consultation publique en avril. Quelles sont les nouveautés ? < La loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des …
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Oui sous réserve qu’il s’agisse du seul moyen de nature à atteindre l’objectif poursuivi tendant à la conservation et la mise en valeur de patrimoine bâti identifié. Voici la précision apportée par l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 13 juillet 2026 (n°507489) Sur le fondement des dispositions des articles L151-19 et R151-41 du code …
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Dans un arrêt lu le 29 juin 2026 (n°496823), le Conseil d’Etat distingue : « Si le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune …
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EN BREF ! Par sa décision en date du 17 juin 2026, le Conseil d’Etat est venu préciser que les nouvelles dispositions de l’article L600-3-1 du code de l’urbanisme issue de la réforme du 26 novembre 2025 et instaurant une présomption d’urgence en cas de recours en référé contre un refus de permis a également …
Simplification des procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes par le Décret n°2025-1354. Réforme principalement procédurale, le décret du 26 décembre 2025 vise à faciliter le travail des services instructeurs : Pas de bouleversement majeur ; il s’agit pour l’essentiel de modifications rédactionnelles pour plus d’intelligibilité. Ce qui change : (NB : s’agissant de l’avis de la commission …
De principe, rappelé dans un arrêt du 26 juillet 2022, il n’est pas possible de déposer un permis de construire modificatif portant sur une construction achevée. Après l’achèvement des travaux, les modifications à apporter aux constructions édifiées relèvent en effet du régime des travaux réalisés sur constructions existantes. A ce principe, existent des exceptions : Dans …
Depuis le 13 avril 2026 dernier, se déroule l’enquête publique relative au projet « Istres Recyclage et Energies » porté par la société SUEZ sur la Commune d’Istres. Ce projet consiste en la transformation du centre de tri et de valorisation de multimatériaux en « un site de production de matières recyclées valorisables et d’énergies ». Cette …
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