Après l’intervention de la loi de simplification en fin d’année 2025, voici l’intervention de la loi du 29 juin 2026 impactant également le droit de l’urbanisme
ainsi qu’un projet de décret ayant été soumis à consultation publique en avril.
Quelles sont les nouveautés ?
< La loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics instaure un nouvel article L. 152-6-11 qui permet de déroger aux règles d’urbanisme pour faciliter la construction de logements réservés aux agents publics.
Précisément, en zones U et AU, l’autorité compétente pourra désormais autoriser la transformation ou la construction de logements par dérogation au PLU, sous réserve du respect de deux conditions cumulatives :
– « Le terrain [doit être] détenu par une personne publique ou une entreprise publique ou cédé par celles-ci à un tiers en vue de loger ou d’héberger les agents publics » ;
– au moins 50 % des logements créés sont réservés aux agents publics et salariés visés par le Code de la construction et de l’habitation.
La loi instaure un contrôle du respect de cette seconde condition en ces termes : « Le propriétaire des bâtiments mentionnés au premier alinéa du présent article justifie annuellement auprès de l’autorité compétente que la condition mentionnée au 2° demeure satisfaite. Si cette condition n’est plus satisfaite ou en l’absence de déclaration, l’autorité compétente met l’intéressé en demeure de mettre le bâtiment en conformité ou de fournir la déclaration justificative dans un délai de trois mois. Si la mise en demeure est restée sans effet à l’expiration du délai imparti, le bâtiment est réputé non conforme à l’autorisation octroyée dans les conditions prévues au premier alinéa. »
Ces dispositions ouvrent de nouvelles perspectives de valorisation du foncier appartenant aux personnes publiques mais interrogent s’agissant notamment de la réalité du contrôle ou sur les possibilités de revente du bien et ses conséquences.
< Encore au stade de projet, le décret quant à lui entend apporter des modifications au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions :
Sont notamment proposées :
- Des modifications simplement rédactionnelles pour plus d’intelligibilité du droit (ex : Suppression de l’obligation de motivation des dérogations au PLU accordées en application des dispositions de l’article L152-6 1° à 6°) ;
- Des modifications tendant à assouplir les contraintes règlementaires ou accélérer les procédures ;
Pour aller plus loin : cf. La note d’accompagnement du décret et le tableau des projets de modifications
Le décret est sorti!
Pour voir les apports du deuxième « méga décret » de simplification :
Vous pouvez consulter l’article dédié – Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 : les nouveautés en matière d’urbanisme et droit de préemption–
