Deuxième « méga décret » de simplification, voici les principales nouveautés en matière d’urbanisme :
1.Simplification en matière de division
Le décret emporte la modification de l’article R.421-19 du code de l’urbanisme.
Désormais, la situation du terrain objet de la division au sein d’un secteur protégé (abords des monuments historiques, SPR, sites classés..) ne suffit pas à soumettre la division à l’obtention d’un permis d’aménager.
Seule la nature du projet importe : à savoir la création ou non d’espaces communs.
Cette nouvelle disposition entre en vigueur le 28 septembre 2026.
2. contenu du dossier de demande lorsque le pétitionnaire entend bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu à l’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme est complété.
« Soit par un tableau indiquant le nombre de logements prévus et la part de ces logements correspondant à des logements locatifs sociaux »
« Soit par une attestation du demandeur indiquant qu’il prévoit de réaliser une résidence universitaire »
Cette nouvelle disposition entre en vigueur le 28 septembre 2026.
3. Simplification en matière de mesures de publicité et d’entrée en vigueur des actes relatifs à l’élaboration, l’évaluation et l’évolution des documents d’urbanisme (SCOT, PLU, Carte communale)
Avec le décret : publication via le portail national de l’urbanisme pour l’ensemble des délibérations ayant trait à l’élaboration et l’évolution des d’urbanisme (prescrivant l’élaboration/la révision, arrêtant le projet, approuvant, abrogeant… cf. Articles R143-14 II, R153-20 II
Ces différentes délibérations n’ont plus à être publiées aux RAA. (Scot, PLU et cartes communales)
4. Compétence du préfet de département (et non plus du préfet de région)
Concernant les recours contre les décisions de l’architecte des bâtiments de France, sauf lorsque la décision d’opposition à la déclaration préalable ou le refus de permis relève de la compétence du préfet.
5. Préemption et avis des domaines
Le titulaire du droit de préemption est dispensé de solliciter un nouvel avis du service des domaines suite à la réception d’une DIA s’il dispose d’ores et déjà d’un avis en cours de validité.
6. Projets photovoltaïques au sol
Rehaussement à 3 MWc (contre 1MWc aujourd’hui) du seuil de soumission au-delà duquel une évaluation environnementale est obligatoirement requise pour les projets d’installations photovoltaïques (à l’exception des installations sur ombrières).
7. Prolongation de la validité des autorisations d’urbanisme relative à des projets d’énergies renouvelables à dix ans
Le texte rectifie une erreur matérielle au sein du décret n°2025-461 du 26 mai 2025 qui empêchait les autorisations d’urbanisme portant sur des installations de production d’énergie renouvelable de bénéficier de la prorogation de leur durée de validité, dans la limite de dix ans à compter de leur délivrance.
Pour aller plus loin- Le décret
