Simplification des procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes par le Décret n°2025-1354.
Réforme principalement procédurale, le décret du 26 décembre 2025 vise à faciliter le travail des services instructeurs :
- Par une simplification de la procédure et un « rapprochement avec les dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables du code de l’urbanisme » ;
- Par le renforcement de la dématérialisation des demandes.
Pas de bouleversement majeur ; il s’agit pour l’essentiel de modifications rédactionnelles pour plus d’intelligibilité.
Ce qui change :
- Il est précisé dans un nouvel article R581-10-1 que : « III. – Une demande de production de pièce ou information manquante notifiée après la fin du délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’autorisation à la mairie, ou ne portant pas sur l’une des pièces énumérées par la présente sous-section, n’a pas pour effet de modifier le délai prévu à l’article R. 581-13. »
- Un délai d’un mois est désormais fixé pour la transmission des avis des services extérieurs -ABF, Préfet, aviation civile – à compter de la réception de la demande d’avis (devant intervenir dans les 8 jours suivant la réception de la demande complète) ; à défaut ces avis sont réputés favorables.
(NB : s’agissant de l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, le délai demeure de sept jours avant l’expiration du délai d’instruction)
- Un dossier complété s’agissant des autorisations soumises à l’accord de l’ABF ou du Préfet de région (cf. nouvel article R584-16-1 du code de l’environnement)
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Pour aller plus loin : Décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025