Catégorie : PLU/PLUi

Oui sous réserve qu’il s’agisse du seul moyen de nature à atteindre l’objectif poursuivi tendant à la conservation et la mise en valeur de patrimoine bâti identifié. Voici la précision apportée par l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 13 juillet 2026 (n°507489) Sur le fondement des dispositions des articles L151-19 et R151-41 du code …

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Le Conseil d’Etat précise dans un arrêt lu le 28 janvier 2026 (n°500730) que : « Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales de hauteur des constructions qu’il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d’illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, …

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