Non, répond La Cour de Cassation. Arrêt commenté : Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 septembre 2026, n° 24-16.968 « Lorsque le cahier des charges du lotissement prévoit le transfert de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés, la commune, à laquelle la totalité des voies et espaces communs a été …
Décision commentée : Conseil d’Etat,16 juillet 2026, n° 503822. Dans sa décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État précise qu’une demande de retrait d’un permis de construire fondée sur la fraude constitue un recours administratif au sens des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. Il doit dès lors être notifié au bénéficiaire …
Dans un arrêt lu le 29 juin 2026 (n°496823), le Conseil d’Etat distingue : « Si le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune …
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EN BREF ! Par sa décision en date du 17 juin 2026, le Conseil d’Etat est venu préciser que les nouvelles dispositions de l’article L600-3-1 du code de l’urbanisme issue de la réforme du 26 novembre 2025 et instaurant une présomption d’urgence en cas de recours en référé contre un refus de permis a également …
De principe, rappelé dans un arrêt du 26 juillet 2022, il n’est pas possible de déposer un permis de construire modificatif portant sur une construction achevée. Après l’achèvement des travaux, les modifications à apporter aux constructions édifiées relèvent en effet du régime des travaux réalisés sur constructions existantes. A ce principe, existent des exceptions : Dans …
Conseil d’Etat, 31 mars 2026, n°494252 Si, entre la délivrance d’un permis de construire et la date à laquelle le juge statue sur sa légalité, le terrain d’assiette du projet est devenu inconstructible, cette circonstance fait-elle, à elle seule, obstacle à la régularisation de ce permis sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code …
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Dans son avis du 28 janvier 2026 (n°507661), le Conseil d’Etat est venu répondre à la question de savoir si la définition, par une collectivité, d’une orientation d’aménagement et de programmation, précisant les principales caractéristiques des voies et espaces publics, manifeste l’intention de cette dernière de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux …
Découvrez les conditions de délivrance du permis de construire modificatif, son instruction, ses effets juridiques et les règles de recours applicables en urbanisme.
La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 a pour objectif affiché de « Simplifier la délivrance des autorisations d’urbanisme et de les renforcer.» Voici ci-après, les apports de la loi en matière d’autorisation d’urbanisme et de contentieux : Pour plus de renseignements sur les impacts de cette loi, vous pouvez prendre attache avec le cabinet. Voir …
Si vous souhaitez opposer la tardivité du recours, encore faut-il pouvoir justifier, établir, la régularité et la continuité de l’affichage du permis. Et sur ce point, faire des économies en ne faisant pas appel à un commissaire de justice n’est pas la bonne stratégie. En effet, le juge administratif considère qu’une photographie du panneau d’affichage …
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