Caducité d’un permis de construire : motivation de la décision et procédure contradictoire préalable ?
Par son avis en date du 1er juillet 2025, le Conseil d’Etat rappelle dans un premier temps que « la péremption instituée par [les dispositions de l’article R.424-17] est acquise par le laps du temps qu’elles prévoient lorsque les travaux autorisés n’ont pas été entrepris ou ont été interrompus, sans que soit nécessaire l’intervention d’une décision …
