Selon le Tribunal administratif de Bastia, la suppression des logements sociaux n’emporte pas un bouleversement du projet initial tel qu’il en changerait la nature même, de sorte que cette modification peut être autorisée par un permis de construire modificatif (TA Bastia 2ème chambre, 1er juillet 2025, n° 2300593) Le Tribunal a effet jugé que : …
Par son avis en date du 1er juillet 2025, le Conseil d’Etat rappelle dans un premier temps que « la péremption instituée par [les dispositions de l’article R.424-17] est acquise par le laps du temps qu’elles prévoient lorsque les travaux autorisés n’ont pas été entrepris ou ont été interrompus, sans que soit nécessaire l’intervention d’une décision …
Afin de soutenir le secteur du logement et de l’immobilier, le gouvernement a entendu proroger la durée de validité des autorisations d’urbanisme intervenues jusqu’au 28 mai 2024. Les dispositions issues du décret n°2025-461 du 26 mai 2025 s’appliquent ainsi aux autorisations d’urbanisme en cours de validité à la date de sa publication, soit le 27 …
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