Du 10 avril au 13 mai 2026 se déroulera l’enquête publique sur la modification n°9 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Ribeauvillé dans le Haut-Rhin. Cette modification vise à transformer une friche industrielle en zone d’habitat. Il vous est loisible de consulter l’entier dossier en Mairie ou sur son site Internet. Si …
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Conseil d’Etat, 31 mars 2026, n°494252 Si, entre la délivrance d’un permis de construire et la date à laquelle le juge statue sur sa légalité, le terrain d’assiette du projet est devenu inconstructible, cette circonstance fait-elle, à elle seule, obstacle à la régularisation de ce permis sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code …
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Dans son avis du 28 janvier 2026 (n°507661), le Conseil d’Etat est venu répondre à la question de savoir si la définition, par une collectivité, d’une orientation d’aménagement et de programmation, précisant les principales caractéristiques des voies et espaces publics, manifeste l’intention de cette dernière de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux …
Le projet de loi-cadre relatif au développement des transports, présenté en conseil des ministres le 11 février 2026, entend apporter une modification majeure à l’article L.228-2 du code de l’environnement. L’article L.228-2 serait ainsi modifié : « A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être …
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Le Conseil d’Etat précise dans un arrêt lu le 28 janvier 2026 (n°500730) que : « Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales de hauteur des constructions qu’il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d’illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, …
Le juge peut-il rechercher de sa propre initiative et se fonder sur des éléments disponibles sur internet, pour forger sa conviction ? Deux arrêts récents du Conseil d’Etat paraissent apporter une réponse différente à cette question et pourtant… Par un arrêt du 30 avril 2024 (n°465124), le Conseil d’Etat a considéré, sur conclusions contraires du rapporteur Public, …
Découvrez les conditions de délivrance du permis de construire modificatif, son instruction, ses effets juridiques et les règles de recours applicables en urbanisme.
La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 a pour objectif affiché de « Simplifier la délivrance des autorisations d’urbanisme et de les renforcer.» Voici ci-après, les apports de la loi en matière d’autorisation d’urbanisme et de contentieux : Pour plus de renseignements sur les impacts de cette loi, vous pouvez prendre attache avec le cabinet. Voir …
Si vous souhaitez opposer la tardivité du recours, encore faut-il pouvoir justifier, établir, la régularité et la continuité de l’affichage du permis. Et sur ce point, faire des économies en ne faisant pas appel à un commissaire de justice n’est pas la bonne stratégie. En effet, le juge administratif considère qu’une photographie du panneau d’affichage …
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Selon le Tribunal administratif de Bastia, la suppression des logements sociaux n’emporte pas un bouleversement du projet initial tel qu’il en changerait la nature même, de sorte que cette modification peut être autorisée par un permis de construire modificatif (TA Bastia 2ème chambre, 1er juillet 2025, n° 2300593) Le Tribunal a effet jugé que : …