Décision commentée : Conseil d’Etat,16 juillet 2026, n° 503822.
Dans sa décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État précise qu’une demande de retrait d’un permis de construire fondée sur la fraude constitue un recours administratif au sens des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. Il doit dès lors être notifié au bénéficiaire du permis.
Le cadre règlementaire :
En application des prescriptions de l’article R600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. »
Champ d’application :
Le champ d’application de l’obligation de notification a évolué au fil de la rédaction des prescriptions de l’article R600-1 du code de l’urbanisme.
Auparavant, cantonné aux décisions limitativement énumérées, aujourd’hui, ce champ couvre ainsi les certificats d’urbanisme ainsi que toute « décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol » régie par le code de l’urbanisme.
Le texte exclut expressément du champ les permis modificatifs, et les mesures de régularisation prises dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2.
Objectif du texte :
Il s’agit d’informer au plus tôt le bénéficiaire ainsi que l’auteur d’une décision favorable en matière d’urbanisme de l’existence d’une contestation de nature à la remettre en cause.
Cette information poursuit un objectif de sécurité juridique au bénéficie des porteurs de projet leur permettant d’anticiper les conséquences d’un retrait de permis.
L’apport de l’arrêt :
Par une décision du 16 juillet 2026 (n° 503822), le Conseil d’Etat juge que la demande de retrait d’un permis de construire fondée sur une fraude constitue un recours administratif au sens de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, même lorsqu’elle est présentée postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux ouvert contre le permis.
Conséquence pratique :
Le requérant doit donc notifier sa demande de retrait au bénéficiaire du permis dans les quinze jours, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qui serait ensuite dirigé contre le refus de retrait.
A noter : le Conseil d’Etat avait jugé que le recours contentieux contre le refus de retrait de permis de construire entrait dans le champ d’application de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme. (cf. CE 27 septembre 2022 n°456071)