EN BREF !
Par sa décision en date du 17 juin 2026, le Conseil d’Etat est venu préciser que les nouvelles dispositions de l’article L600-3-1 du code de l’urbanisme issue de la réforme du 26 novembre 2025 et instaurant une présomption d’urgence en cas de recours en référé contre un refus de permis a également lieu de s’appliquer « aux référés introduits contre les décisions par lesquelles l’administration procède au retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir préalablement accordé ».
Le Conseil d’Etat a en outre précisé que « la présomption d’urgence (…) ne [peut] être écartée par le juge des référés que si l’autorité administrative justifie de circonstances particulières, et en procédant à une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce. »