Dans son avis du 28 janvier 2026 (n°507661), le Conseil d’Etat est venu répondre à la question de savoir si la définition, par une collectivité, d’une orientation d’aménagement et de programmation, précisant les principales caractéristiques des voies et espaces publics, manifeste l’intention de cette dernière de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux …
Le projet de loi-cadre relatif au développement des transports, présenté en conseil des ministres le 11 février 2026, entend apporter une modification majeure à l’article L.228-2 du code de l’environnement. L’article L.228-2 serait ainsi modifié : « A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être …
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Le juge peut-il rechercher de sa propre initiative et se fonder sur des éléments disponibles sur internet, pour forger sa conviction ? Deux arrêts récents du Conseil d’Etat paraissent apporter une réponse différente à cette question et pourtant… Par un arrêt du 30 avril 2024 (n°465124), le Conseil d’Etat a considéré, sur conclusions contraires du rapporteur Public, …
Dans le cadre de l’exécution d’un permis de construire, il n’est pas rare que le bénéficiaire souhaite ou soit tenu de procéder à des ajustements de son projet. Pour ce faire, il lui est loisible d’envisager des modifications du projet initialement autorisé et ce par l’obtention d’un permis de construire modificatif. Nonobstant les réformes successives, …
Si vous souhaitez opposer la tardivité du recours, encore faut-il pouvoir justifier, établir, la régularité et la continuité de l’affichage du permis. Et sur ce point, faire des économies en ne faisant pas appel à un commissaire de justice n’est pas la bonne stratégie. En effet, le juge administratif considère qu’une photographie du panneau d’affichage …
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Selon le Tribunal administratif de Bastia, la suppression des logements sociaux n’emporte pas un bouleversement du projet initial tel qu’il en changerait la nature même, de sorte que cette modification peut être autorisée par un permis de construire modificatif (TA Bastia 2ème chambre, 1er juillet 2025, n° 2300593) Le Tribunal a effet jugé que : …
Avec son arrêt rendu le 30 juin 2025, le Conseil d’État harmonise les règles de computation des délais de recours. Il convient désormais en effet, de retenir la date d’envoi du recours gracieux, et non plus la date de réception par l’autorité administrative, pour apprécier la recevabilité rationae temporis du recours. Auparavant, en cas de recours par voie postale, la …
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