Dans un arrêt lu le 29 juin 2026 (n°496823), le Conseil d’Etat distingue :
- La règle de déport imposée par l’article L.422-1 du code de l’urbanisme ;
« Si le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »
- Le principe d’impartialité qui s’impose cumulativement dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme et « doit, en particulier, être respecté durant l’intégralité de la procédure d’instruction et de délivrance de toute autorisation d’urbanisme ».
En application de ce principe, le maire est tenu de traiter les affaires de la Commune et de ses administrés sans préjugés ni partis pris.
En l’espèce, la haute juridiction a considéré que la circonstance que le maire soit propriétaire de terres agricoles situées à proximité du projet, sur lesquelles son fils exerce une activité de maraîchage, ne suffit pas à établir qu’il était personnellement intéressé au projet.
En outre, le fait que le maire se soit « exprimé à plusieurs reprises de manière critique sur le projet litigieux par des déclarations publiées dans la presse locale, en faisant état de ses préoccupations quant aux risques sanitaires et écologiques qu’il pourrait comporter, en se présentant comme personnellement exposé à de tels risques et en invitant les habitants de la commune à participer à l’enquête publique pour les dénoncer » n’est pas de nature à caractériser une méconnaissance du principe d’impartialité dès lors qu’il a également et parallèlement indiqué « attendre des compléments d’information sur les incidences du projet et sans refuser par avance de tenir compte de l’ensemble des éléments apportés par la société pétitionnaire pour se prononcer. »
Le Maire peut donc exprimer publiquement des inquiétudes/préoccupations à l’égard d’un projet sans méconnaître de facto le principe d’impartialité.
