Afin de soutenir le secteur du logement et de l’immobilier, le gouvernement a entendu proroger la durée de validité des autorisations d’urbanisme intervenues jusqu’au 28 mai 2024.
Les dispositions issues du décret n°2025-461 du 26 mai 2025 s’appliquent ainsi aux autorisations d’urbanisme en cours de validité à la date de sa publication, soit le 27 mai 2025.
Et en application de ces dispositions :
- « le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans » au lieu de 3 ans, sans qu’il soit possible de demander une prorogation sur le fondement des prescriptions des articles R424-21 et suivants ;
- le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est prorogé d’un an.
A noter, une décision constatant la caducité d’une autorisation d’urbanisme peut être contestée.
Si vous souhaitez savoir si un permis de construire qui vous a été délivré (ou délivré à un tiers) peut encore être mis en œuvre,
Ou si vous souhaitez contester une décision constatant la caducité de votre autorisation d’urbanisme,
Le cabinet saura vous accompagner dans ces démarches.
Ping :Caducité d’un permis de construire : motivation de la décision et procédure contradictoire préalable ? - Avocat au Barreau de Marseille