Le Tribunal administratif de Toulon a pour mission de trancher des litiges opposant les personnes morales ou privées à l’administration dans le département du Var.
Différents domaines sont concernés : police administrative, contrats, fonction publique, urbanisme, préemption…
Le Tribunal est ainsi compétent pour juger notamment les litiges relatifs aux décisions prises en matière d’urbanisme par les Maires des Communes du département du Var (Toulon, Bandol, Sanary, Saint-Cyr-sur Mer, Saint-Tropez, Ramatuelle…) tels que les permis de construire délivrés à des particuliers ou promoteurs immobiliers pouvant porter atteinte à vos conditions de jouissance (perte de vue, d’ensoleillement, perte de valeur vénale…), les refus de permis de construire, les décisions portant retrait de permis de construire ; également, il connaît des litiges relatifs aux décisions de préemption.
Aussi, le Tribunal administratif de Toulon sera compétent en matière de contentieux ayant trait aux PLU approuvés dans le département du Var, par exemple, par la Ville de Ramatuelle, Saint-Cyr-sur Mer, Signes, ou Carqueiranne.
Me KAUFFMANN, forte de son expérience en droit de l’urbanisme et de sa connaissance fine de ce territoire, saura vous assister dans le cadre des contentieux relevant de la compétence du Tribunal administratif de Toulon.
Elle intervient également dans le ressort des Tribunaux administratifs de Marseille, Nice, Nîmes, Lyon, Toulouse, Strasbourg.
Vous souhaitez prendre attache avec le cabinet pour vous assister, vous défendre devant le Tribunal administratif ou trouver une solution amiable ? Remplissez le formulaire de contact ; nous vous répondrons dans les meilleurs délais.