Vous avez obtenu un permis de construire ;
Votre voisin considère que ce projet lui cause des nuisances et entend le contester.
Vous avez reçu à cet égard une copie d’un courrier adressé au Maire mettant en exergue des prétendues illégalités du permis de construire.
Vous rapprochez d’un avocat compétent en matière d’urbanisme apparaît être un préalable indispensable pour savoir quelle attitude adopter.
L’appréciation du sérieux d’un recours introduit par le voisin et la détermination de la stratégie à adopter en réponse nécessitent en effet une connaissance approfondie en droit de l’urbanisme et une maîtrise de la procédure administrative.
Il conviendra :
1. D’analyser la recevabilité du recours :
Tout recours doit répondre à un certain nombre de conditions afin d’être considéré comme recevable : respect de délai de recours, qualité pour agir et intérêt pour agir du ou des requérants, respect du formalisme (motivation du recours, formalités prévues à l’article R.600-1 du code de l’urbanisme…).
A noter : une attention particulière doit être portée sur l’affichage régulier du permis de construire sur le terrain ; le délai de recours de deux mois commençant en effet à courir à compter du premier jour d’affichage.
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est venue modifier le délai de recours gracieux ainsi que ses effets. Le recours contentieux recevable sera désormais celui introduit dans le délai de 2 mois à compter de l’affichage de l’autorisation peu importe la circonstance tenant à l’exercice d’un recours gracieux.
Pour en savoir plus : voir les apports de la loi du 26 novembre 2025
2. D’apprécier le bien-fondé du recours :
Il s’agit ici d’analyser les arguments avancés par les requérants tendant à démontrer l’illégalité du projet autorisé.
Il conviendra plus largement d’apprécier la légalité du permis à l’aune de l’ensemble des règles d’urbanisme opposables ; les requérants pouvant développer d’autres arguments par la suite (sous réserve du respect du délai de cristallisation des moyens).
Vous n’êtes en effet pas à l’abri d’une erreur (ou d’une difficulté) quant à l’appréciation de la conformité de votre projet.
3. Dans le cas où votre permis serait effectivement entaché d’illégalité, d’analyser les possibilités de régularisation.
L’ensemble de ces étapes permettra d’évaluer les chances de succès du recours introduit par les voisins et d’élaborer la stratégie la plus adaptée:
- Défendre et/ou déposer un PC modificatif
- Transiger
- Demander des dommages et intérêts
Me Kauffmann forte de son expérience dans le règlement des litiges en matière d’urbanisme saura, dans ce cadre, vous conseiller, vous assister tout au long de la procédure.