Dans son avis du 28 janvier 2026 (n°507661), le Conseil d’Etat est venu répondre à la question de savoir si la définition, par une collectivité, d’une orientation d’aménagement et de programmation, précisant les principales caractéristiques des voies et espaces publics, manifeste l’intention de cette dernière de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux …
Dans le cadre de l’exécution d’un permis de construire, il n’est pas rare que le bénéficiaire souhaite ou soit tenu de procéder à des ajustements de son projet. Pour ce faire, il lui est loisible d’envisager des modifications du projet initialement autorisé et ce par l’obtention d’un permis de construire modificatif. Nonobstant les réformes successives, …
Si vous souhaitez opposer la tardivité du recours, encore faut-il pouvoir justifier, établir, la régularité et la continuité de l’affichage du permis. Et sur ce point, faire des économies en ne faisant pas appel à un commissaire de justice n’est pas la bonne stratégie. En effet, le juge administratif considère qu’une photographie du panneau d’affichage …
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Selon le Tribunal administratif de Bastia, la suppression des logements sociaux n’emporte pas un bouleversement du projet initial tel qu’il en changerait la nature même, de sorte que cette modification peut être autorisée par un permis de construire modificatif (TA Bastia 2ème chambre, 1er juillet 2025, n° 2300593) Le Tribunal a effet jugé que : …