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Revirement jurisprudentiel sur la computation du délai de recours
Avec son arrêt rendu le 30 juin 2025, le Conseil d’État harmonise les règles de computation des délais de recours. Il convient désormais en effet, de retenir la date d’envoi du recours gracieux, et non plus la date de réception par l’autorité administrative, pour apprécier la recevabilité rationae temporis du recours. Auparavant, en cas de recours par voie postale, la date à prendre en considération était la date de réception du recours au greffe de la juridiction, sauf délai postal d’acheminement anormal. De même, en cas d’exercice d’un recours gracieux, il convenait…
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Caducité d’un permis de construire : motivation de la décision et procédure contradictoire préalable ?
Par son avis en date du 1er juillet 2025, le Conseil d’Etat rappelle dans un premier temps que « la péremption instituée par [les dispositions de l’article R.424-17] est acquise par le laps du temps qu’elles prévoient lorsque les travaux autorisés n’ont pas été entrepris ou ont été interrompus, sans que soit nécessaire l’intervention d’une décision de l’autorité qui a délivré. » Dans le cas, où le Maire serait amené à prendre une décision constatant la caducité : le Conseil d’Etat rappelle également qu’il s’agit…
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Prorogation de la durée de validité des autorisations d’urbanisme
Afin de soutenir le secteur du logement et de l’immobilier, le gouvernement a entendu proroger la durée de validité des autorisations d’urbanisme intervenues jusqu’au 28 mai 2024. Les dispositions issues du décret n°2025-461 du 26 mai 2025 s’appliquent ainsi aux autorisations d’urbanisme en cours de validité à la date de sa publication, soit le 27 mai 2025. Et en application de ces dispositions : A noter, une décision constatant la caducité d’une autorisation d’urbanisme peut être contestée. Si vous souhaitez savoir si un…
