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ACTU – ENQUETE PUBLIQUE PLU- Commune de Ribeauvillé
Du 10 avril au 13 mai 2026 se déroulera l’enquête publique sur la modification n°9 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Ribeauvillé dans le Haut-Rhin. Cette modification vise à transformer une friche industrielle en zone d’habitat. Il vous est loisible de consulter l’entier dossier en Mairie ou sur son site Internet. Si vous souhaitez cerner les contours de cette modification, présenter des observations auprès du commissaire enquêteur, le Cabinet est à votre disposition et vous guidera dans ces démarches.
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L600-5-1 et changement défavorable des règles d’urbanisme
Conseil d’Etat, 31 mars 2026, n°494252 Si, entre la délivrance d’un permis de construire et la date à laquelle le juge statue sur sa légalité, le terrain d’assiette du projet est devenu inconstructible, cette circonstance fait-elle, à elle seule, obstacle à la régularisation de ce permis sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ? Voici la question à laquelle devait répondre le Conseil d’Etat. A titre liminaire et pour rappel, ci-après les éléments utiles à l’appréciation du caractère…
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Desserte insuffisante : contrôle de l’intention de la collectivité de procéder à une extension.
Dans son avis du 28 janvier 2026 (n°507661), le Conseil d’Etat est venu répondre à la question de savoir si la définition, par une collectivité, d’une orientation d’aménagement et de programmation, précisant les principales caractéristiques des voies et espaces publics, manifeste l’intention de cette dernière de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics au sens des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ? Le Conseil d’Etat a rappelé en premier lieu que « Les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme poursuivent…
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L’obligation de créer des pistes cyclables revue à la baisse
Le projet de loi-cadre relatif au développement des transports, présenté en conseil des ministres le 11 février 2026, entend apporter une modification majeure à l’article L.228-2 du code de l’environnement. L’article L.228-2 serait ainsi modifié : « A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements « adaptés aux besoins et contraintes de la circulation » prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de…
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Ecriture du PLU : Jusqu’où peut-on aller ? attention aux prescriptions trop imprécises
Le Conseil d’Etat précise dans un arrêt lu le 28 janvier 2026 (n°500730) que : « Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales de hauteur des constructions qu’il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d’illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la possibilité d’autoriser des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme. » Une prescription écrite comme suit : « Les règles suivantes…
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Un dur équilibre entre le principe du contradictoire et le caractère inquisitorial de la procédure.
Le juge peut-il rechercher de sa propre initiative et se fonder sur des éléments disponibles sur internet, pour forger sa conviction ? Deux arrêts récents du Conseil d’Etat paraissent apporter une réponse différente à cette question et pourtant… Par un arrêt du 30 avril 2024 (n°465124), le Conseil d’Etat a considéré, sur conclusions contraires du rapporteur Public, que « pour juger que le terrain d’assiette du projet de construction en cause ne pouvait être regardé comme situé dans une partie urbanisée de la commune, la…
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Le permis de construire modificatif
Découvrez les conditions de délivrance du permis de construire modificatif, son instruction, ses effets juridiques et les règles de recours applicables en urbanisme.
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Loi de simplification de l’urbanisme : qu’est ce qui change en matière d’autorisations d’urbanisme et de contentieux?
La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 a pour objectif affiché de « Simplifier la délivrance des autorisations d’urbanisme et de les renforcer.» Voici ci-après, les apports de la loi en matière d’autorisation d’urbanisme et de contentieux : Pour plus de renseignements sur les impacts de cette loi, vous pouvez prendre attache avec le cabinet. Voir également Revirement jurisprudentiel sur la computation du délai de recours
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L’importance de la preuve de l’affichage
Si vous souhaitez opposer la tardivité du recours, encore faut-il pouvoir justifier, établir, la régularité et la continuité de l’affichage du permis. Et sur ce point, faire des économies en ne faisant pas appel à un commissaire de justice n’est pas la bonne stratégie. En effet, le juge administratif considère qu’une photographie du panneau d’affichage avec le journal du jour, même horodatée, ainsi qu’une attestation peu circonstanciée d’un voisin ne sont pas suffisantes pour attester avec certitude la date du premier jour…
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La suppression des logements sociaux n’emporte pas un bouleversement du projet initial
Selon le Tribunal administratif de Bastia, la suppression des logements sociaux n’emporte pas un bouleversement du projet initial tel qu’il en changerait la nature même, de sorte que cette modification peut être autorisée par un permis de construire modificatif (TA Bastia 2ème chambre, 1er juillet 2025, n° 2300593) Le Tribunal a effet jugé que : « En second lieu, l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que…
