Selon le Tribunal administratif de Bastia, la suppression des logements sociaux n’emporte pas un bouleversement du projet initial tel qu’il en changerait la nature même, de sorte que cette modification peut être autorisée par un permis de construire modificatif (TA Bastia 2ème chambre, 1er juillet 2025, n° 2300593)
Le Tribunal a effet jugé que : « En second lieu, l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.
Pour refuser de délivrer à la SARL Candia Antonetti le permis modificatif qu’elle avait sollicité, l’arrêté litigieux indique que la suppression des logements sociaux prévus dans le projet initialement autorisé a pour effet de le dénaturer. Ainsi qu’il a été dit au point 1, le permis initialement délivré le 25 février 2016 porte sur la construction de trois immeubles comportant 112 logements, donc 28 logements sociaux, tandis que les modifications projetées par la pétitionnaire portent sur la modification des façades des bâtiments, la transformation de deux appartements en cabinet médical et la suppression des logements sociaux. Dès lors, de telles modifications n’apportent pas au projet initial un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. »
Le permis de régularisation
