Le Conseil d’Etat précise dans un arrêt lu le 28 janvier 2026 (n°500730) que :
« Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales de hauteur des constructions qu’il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d’illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la possibilité d’autoriser des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme. »
Une prescription écrite comme suit : « Les règles suivantes doivent en principe être observées» n’apporte aucun encadrement aux exceptions qui pourraient y être apportées.
En conséquence, il est jugé que cette prescription doit être regardée comme ne fixant qu’une règle principale et aucune exception.
