Le Tribunal administratif de Toulon a, dans un jugement lu le 20 février 2026 (n°2300138), précisé que l’arrêté portant prorogation du permis de construire constitue un arrêté distinct de cette autorisation, de sorte que les dispositions de l’article L.600-1-3 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables.
L’intérêt à agir contre un arrêté portant prorogation de PC doit ainsi être apprécié selon les règles de contentieux administratif général, c’est à dire à la date d’introduction du recours.
« Cependant, alors que les autorisations d’urbanisme et les arrêtés de prorogation desdites autorisations n’ont pas le même objet et que le maire est tenu, en application de R. 424-21 du code de l’urbanisme, de porter une nouvelle appréciation sur le respect des règles d’urbanisme, les dispositions de l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme, d’interprétation stricte, ne sont pas applicables à l’encontre des arrêtés de prorogation des autorisations d’urbanisme. »
