Je suis locataire, puis je contester un projet de construction ?

OUI. La qualité de locataire suffit pour contester un permis de construire. En effet, il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour se voir conférer la qualité pour agir contre une autorisation d’urbanisme.

MAIS ATTENTION, encore faut il avoir un intérêt à agir.

C’est-à-dire : encore faut il que le projet que vous entendez contester vous fasse grief.

Il faut que vous soyez en mesure de démontrer de manière précise et étayée que le projet « est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien » que vous occupez.

Et en qualité de locataire, vous pouvez contester, outre un projet voisin, un projet qui concerne le bien que vous occupez mais ce sous les mêmes conditions. (cf. Conseil d’Etat 16 octobre 2024 n°475093)

Concrètement, il s’agira le plus souvent de démontrer en quoi le projet créée une perte de vue ou une perte d’ensoleillement, une perte de valeur vénale de votre bien, cause des nuisances

Outre la démonstration de votre intérêt à agir, il conviendra, pour garantir la recevabilité de votre contestation, de s’assurer du respect du délai de recours contentieux.

IMPORTANT

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est venue modifier le délai de recours gracieux ainsi que ses effets. Le recours contentieux recevable sera désormais celui introduit dans le délai de 2 mois à compter de l’affichage de l’autorisation peu importe la circonstance tenant à l’exercice d’un recours gracieux.

Pour en savoir plus : voir les apports de la loi du 26 novembre 2025

La contestation d’un permis de construire étant une procédure complexe tant sur le fond que sur la forme, il apparaît opportun voire indispensable de faire appel à un avocat compétent en la matière.

Me KAUFFMANN, forte de son expérience, saura vous guider, vous conseiller, vous assister dans ce cadre.