Avant d’envisager d’abattre un arbre, vous devez vous assurer qu’il ne bénéficie pas d’une protection spécifique.
En effet, en cas de protection particulière, la coupe peut être soumise à autorisation préalable ou déclaration au titre du code de l’environnement, du code du patrimoine ou du code de l’urbanisme.
Pour exemple et sans être exhaustif, l’abattage d’arbres situés aux abords d’un monument historique est soumis à déclaration préalable en application des dispositions de l’article R.421-24 du code de l’urbanisme et à l’accord de l’ABF (au titre du code du patrimoine) ; la Cour Administrative d’Appel de Nantes ayant précisé que ces travaux « ne peuvent être regardés comme des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, alors même que l’abattage de certains arbres pouvait être justifié par des raisons de sécurité. » (CAA de NANTES, 2ème chambre, 18 janvier 2022, 19NT04955)
Également, les coupes et abattages d’arbres au sein d’un Espace Boisé Classé sont soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme.
Il est fait exception à cette obligation, « lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts » (article R421-23-2)
Un arrêt intéressant de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 24 avril 2025, (n° 23MA03111) a considéré d’une part que des arbres présentant « des signes sévère d’attaques par le charançon et le papillon palmivore », ne peuvent être regardés comme dangereux ou morts au sens des dispositions de l’article R. 421-23-2 du code de l’urbanisme. D’autre part, la Cour a considéré que « l’autorisation préalable que prévoit ces dispositions ne saurait résulter de manière implicite de la délivrance d’un permis de construire. »
Autre exception à l’obligation de déclaration : « Lorsque les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière. »
A toutes fins utiles, vous trouverez ci-après le lien d’accès à l’arrêté dispensant de déclaration préalable, les coupes et abattages au sein d’un EBC applicable dans les Bouches-du-Rhône.
En cas de doute sur les obligations qui vous incombent, vous pouvez solliciter un avis, un conseil auprès de Me KAUFFMANN.
