Titulaire d’un Master II professionnel «Droit et métiers de l’urbanisme et de l’immobilier», délivré par l’Université Aix-Marseille III, Me KAUFFMANN exerce depuis plus de 10 ans dans le domaine de l’urbanisme auprès des collectivités territoriales, de porteurs de projets (publics ou privés) et des particuliers.
Elle a ainsi développé une expertise reconnue en matière d’urbanisme, dans toutes ses composantes (planification urbaine, autorisations d’urbanisme, droit pénal de l’urbanisme) tant en conseil qu’en contentieux.
Pour être concret, quelques exemples de ses missions :
Dans les intérêts de Communes :
- Assistance dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, dans la rédaction des arrêtés portant refus ou sursis à statuer,
- Assistance dans le cadre de constatation des infractions,
- Interprétation des prescriptions d’urbanisme applicables,
- Consultations diverses (sur les conditions d’ouverture à l’urbanisation, sur la procédure d’évolution du PLU, sur la notion d’extension des réseaux publics, sur l’application de la loi littoral ou de la loi montagne, sur la caducité des cahiers des charges de lotissement, sur les quotas de logements sociaux…)
- Défense devant le juge administratif dans le cadre de recours tendant à l’annulation du PLU,
- Défense devant le juge administratif dans le cadre de contention tendant à l’annulation des autorisations d’urbanisme ou des refus de permis de construire,
- Défense, représentation devant le juge pénal en qualité de partie civile à l’encontre de propriétaires ayant construit sans autorisation ou en méconnaissance du PLU…
Dans les intérêts de porteurs de projet (particuliers ou sociétés) :
- Audit/analyse de la faisabilité juridique de projets immobiliers;
- Assistance dans le cadre d’un projet de cinéma, de la création d’un commerce, de travaux sur un bâtiment inscrit au titre des Monuments Historiques, de projet de constructions neuves, d’extension, de réhabilitation,
- Accompagnement en vue de l’optimisation du foncier, division foncière, analyse du potentiel constructible,
- Accompagnement, suivi dans le cadre du dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager),
- Conseil sur les suites à donner aux recours gracieux dirigés contre une autorisation (analyse du risque, possibilités de régularisation);
- Assistance dans le cadre de médiation, de transaction;
- Assistance dans le cadre d’une implantation en zone agricole, de la création d’un gîte,
- Assistance dans le cadre de refus de raccordement aux réseaux ou de demande d’exonération de l’obligation de raccordement au réseau d’assainissement,
- Représentation dans le cadre de recours contre les refus d’autorisation d’urbanisme, les oppositions à déclaration préalable ou les sursis à statuer,
- Défense devant les juridictions administratives des projets autorisés faisant l’objet d’un recours des tiers ;
- Assistance et représentation dans le cadre de recours contre des arrêtés interruptifs de travaux,
- Assistance et représentation dans le cadre de procédure pénale de l’urbanisme,
- Analyse et interprétation des règles d’urbanisme; Analyse de la légalité des PLU et de leur évolution;
- Assistance dans le cadre d’enquête publique (rédaction d’observations, entretien avec le commissaire enquêteur)
- Assistance et défense dans le cadre de recours contre les PLU, recours contre les PSMV…
Dans les intérêts de particuliers voisins de projet, d’associations de protection de l’environnement :
- Analyse des chances de succès d’un recours contre un projet de construction;
- rédaction de recours et assistance devant les juridictions administratives contre des projets autorisés (projet de construction ou de réhabilitation de maisons individuelles, d’immeubles collectifs, de bureaux, de commerce, de lotissement,… ;
- Défense, représentation devant le juge pénal en qualité de partie civile à l’encontre de propriétaires ayant construit sans autorisation ou en méconnaissance du PLU;
- Assistance dans le cadre de médiation, de transaction;
- Recours contre des ICPE,
- Assistance dans le cadre de consultation du public sur les projets d’arrêtés règlementant la navigation, le mouillage des navires et la plongée sous-marine;
- Rédaction de recours contre des arrêté préfectoraux règlementant la navigation, le mouillage des navires et la plongée sous-marine;