Ce que dit la loi
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé, de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.
La loi fixe également plusieurs critères permettant d’établir l’honoraire : le temps consacré à l’affaire, la nature et la difficulté de l’affaire, la situation du client, le travail de recherche, l’importance des intérêts en cause, les avantages et résultats obtenus par l’avocat au profit du client.
Ainsi, en application de ces principes, les honoraires peuvent être fixés :
- De manière forfaitaire : les honoraires sont fixes et définitifs.
Les diligences couvertes par ces honoraires sont précisément indiquées dans la convention.
- Ou au temps passé : en ce cas, le taux horaire pratiqué par le cabinet est précisé dans la convention d’honoraires, ainsi que le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement de votre dossier.
Ce taux peut varier en fonction des différents critères susmentionnés et notamment de la difficulté de l’affaire, de son degré d’urgence, du profil du client…
Honoraires auxquels peut être appliqué un honoraire complémentaire de résultat.
En pratique au cabinet
Le premier rendez-vous (physique ou téléphonique), qui permet de cerner vos besoins, est généralement gratuit.
Le montant des honoraires est fixé au cas par cas ; chaque dossier étant unique. Les honoraires sont établis en toute transparence et en accord avec le client.
Le taux moyen des honoraires est de 200 € HT/H, soit 240 € TTC/H.
Les frais et débours demeurent à la charge du client (frais d’huissier, d’expertise, de déplacement, etc…)
En fonction de la situation financière du client, un échelonnement raisonnable des paiements peut être convenu.
Médiateur national de la consommation de la profession d’Avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr