Propriétaire vendeur dont le bien est soumis au droit de préemption ou propriétaire frappé d’une procédure d’expropriation, Me KAUFFMANN vous accompagne dans le cadre de ces procédures complexes contre l’administration.
Ainsi, Me KAUFFMANN vous assiste dans le cadre :
- de la phase administrative de la procédure d’expropriation : formulation d’observations auprès du commissaire enquêteur, assistance et représentation devant les juridictions administratives dans l’exercice du recours contentieux à l’encontre de l’arrêté de déclaration d’utilité publique et de l’arrêté de cessibilité.
- de la phase judiciaire de la procédure d’expropriation : assistance et représentation devant la juridiction de l’expropriation en fixation de l’indemnité.
Également, elle vous accompagne :
- dans le cadre de la contestation et représentation des vendeurs ou acquéreurs évincés devant le juge administratif pour l’annulation ou la suspension des décisions de préemption.
- Assistance à la négociation et représentation devant le juge de l’expropriation ou la Cour d’appel pour l’évaluation et la fixation du prix du bien préempté.